Code des postes et des communications électroniques

Article L20

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Article L20

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du

code de procédure pénale

, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'

article L. 5-9

(

Contrôle des services postaux et de livraison

)

Art. L.5-9

Contrôle des services postaux et de livraison

Les autorités peuvent vérifier les activités des services postaux et de livraison de colis pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre.

En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'

article L. 5-9

(

Contrôle des services postaux et de livraison

)

Art. L.5-9

Contrôle des services postaux et de livraison

Les autorités peuvent vérifier les activités des services postaux et de livraison de colis pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

peuvent accéder aux locaux, terrains ou véhicules à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent accéder aux locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.

II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'

article L. 5-9

(

Contrôle des services postaux et de livraison

)

Art. L.5-9

Contrôle des services postaux et de livraison

Les autorités peuvent vérifier les activités des services postaux et de livraison de colis pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

ne peuvent effectuer les visites prévues au présent article et la saisie des matériels et de documents que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.

Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut à tout moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque l'intervention a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président de tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au

code de procédure pénale

. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

III.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des postes.

Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'

article 56 du code de procédure pénale

(

Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales

)

Art. 56

Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales

Un officier de police peut perquisitionner pour saisir des preuves, comme des documents ou armes, en respectant certaines règles.

. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité sont remises, après inventaire, au prestataire du service universel qui en assure la distribution.

Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, d'un recours auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance.

Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au

code de procédure pénale

. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales

Résumé. Pour enquêter sur des infractions postales, des fonctionnaires peuvent entrer dans des locaux professionnels et prendre des documents, mais seulement si un juge le permet et peut arrêter l'intervention à tout moment.

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison) peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre.

En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison) peuvent accéder aux locaux, terrains ou véhicules à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent accéder aux locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.

II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison) ne peuvent effectuer les visites prévues au présent article et la saisie des matériels et de documents que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.

Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut à tout moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque l'intervention a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président de tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

III.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des postes.

Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales). Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité sont remises, après inventaire, au prestataire du service universel qui en assure la distribution.

Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, d'un recours auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance.

Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 34 : Modification des règles de vérification des infractions postales

En résumé. La nouvelle version précise que les inventaires et mises sous scellés doivent être réalisés conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, alors que la version précédente faisait référence spécifiquement à l'article 56.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace simplement la désignation « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », sans changer les règles d’accès ou d’autorisation pour les fonctionnaires et agents L5‑9.

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et modalités des recherches et constatations d'infractions par les fonctionnaires et agents, notamment en ajoutant des détails sur l'accès aux locaux, la nécessité d'une autorisation judiciaire pour certaines visites, et les procédures de notification.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des infractions postales par les fonctionnaires

Source : Légifrance