Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'agents pour enquêter sur les infractions postales et électroniques
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mme Anaïs AUBERT, M. Antoine DUMORET, M. Aurèle FONTAINE, M. Vivien GUEANT, Mme Marta MARESCA, Mme Aurore MARTINAT, Mme Edith TIAR et M. Vincent TOUBIANA.