JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article 34

Article 34

A l'article L. 20 code des postes et des communications électroniques, les mots : « à l'article 56 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions ».


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A l'article L. 20 code des postes et des communications électroniques, les mots : « à l'article 56 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions ».