Article L26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fraude sur les valeurs déclarées dans les envois postaux
Résumé Mentir sur la valeur d'un colis peut vous valoir un an de prison et 3750 euros d'amende.
Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.
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