Code des postes et des communications électroniques

Article L26

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Article L26

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausse déclaration de valeur dans un envoi postal

Résumé. Mentir sur la valeur d'un colis postal peut entraîner un an de prison et une amende de 3750 euros.

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

En résumé. La modification élargit la portée de l'infraction en incluant les déclarations frauduleuses de valeurs différentes (et non plus seulement supérieures) par rapport à la valeur réelle dans un envoi postal.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour fausse déclaration de valeur dans un envoi postal

Source : Légifrance