En vigueur depuis le 21 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour fausse déclaration de valeur dans un envoi postal
Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.