Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 février 2012, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :

MM. Alexandre APPEL, Alexis ARGOUD, Mme Audrey BRIAND, M. Marc CAILLET, Mme Marie-Hélène CHIRAT, épouse CHARLIE, M. Eric DELANNOY, Mme Agnès DOMERGUE, M. Jean-Michel FEVRIER, Mme Catherine GALLET-RYBACK, M. Christian GASTOU, Mmes Delphine GOMES DE SOUSA, Aurélie GRACIA, M. Lionel GROTTO, Mme Natacha HAQUE, épouse DUBOIS, MM. Stéphane KUNA, François LIONS, Daniel MIARA, François PHILIPPONNEAU, Mmes Agathe PIETRANTONI, Elisabeth SUEL, MM. Bertrand VANDEPUTTE, Christian VIDAL.

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.