Code des postes et des communications électroniques

Article L24

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Article L24

Les infractions aux dispositions des articles

L. 3

(

Autorisation pour les services postaux

)

Art. L.3

Autorisation pour les services postaux

Les entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution.

et

L. 4

(

Rôle du ministre dans la régulation des services postaux

)

Art. L.4

Rôle du ministre dans la régulation des services postaux

Le ministre des postes fixe les règles et tarifs pour la distribution de la presse, en favorisant le pluralisme de l'information.

sont constatées de la manière prescrite par les articles

L. 20

(

Contrôle des infractions postales par les fonctionnaires

)

Art. L.20

Contrôle des infractions postales par les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent vérifier les infractions postales avec autorisation judiciaire, en respectant des règles strictes.

,

L. 21

(

Procès-verbaux de saisie des lettres et paquets

)

Art. L.21

Procès-verbaux de saisie des lettres et paquets

Quand on saisit des lettres ou paquets, on écrit immédiatement un procès-verbal qui liste tout ce qu'on a pris et où ils sont destinés.

et

L. 22

(

Saisie des lettres et procédure de livraison

)

Art. L.22

Saisie des lettres et procédure de livraison

Quand on saisit des lettres, on les donne au bureau de poste le plus proche, on les livre après paiement d’une taxe, et on envoie un rapport au procureur pour que les contrevenants soient punis.

; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et

L. 18

(

Sanctions pour infraction au transport de correspondances

)

Art. L.18

Sanctions pour infraction au transport de correspondances

Les personnes qui enfreignent les règles de transport de correspondances peuvent être interdites d'exercer leur activité, avoir leurs biens confisqués, fermer leurs établissements ou voir leur condamnation affichée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour fraude postale en récidive

Résumé. Si on fait des fautes à la poste plusieurs fois, on peut être puni selon les lois L.17 et L.18, après que les autorités aient vérifié les infractions.

Les infractions aux dispositions des articles L. 3 (Autorisation pour les services postaux) et L. 4 (Rôle du ministre dans la régulation des services postaux) sont constatées de la manière prescrite par les articles L. 20 (Contrôle des infractions postales par les fonctionnaires), L. 21 (Procès-verbaux de saisie des lettres et paquets) et L. 22 (Saisie des lettres et procédure de livraison) ; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et L. 18 (Sanctions pour infraction au transport de correspondances).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005

Source : Légifrance