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Article L17

Sanctions pour la fourniture illégale de services postaux

Code des postes et des communications électroniques

Article L24

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour fraude postale en récidive

Résumé Si on fait des fautes à la poste plusieurs fois, on peut être puni selon les lois L.17 et L.18, après que les autorités aient vérifié les infractions.
Mots-clés : postes fraude postale récidive saisie procédure pénale

Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et L. 18.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 1962

Abrogé le samedi 21 mai 2005

Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et L. 18.