Les infractions aux dispositions des articles
L. 3
(
Autorisation pour les services postaux
)
Art. L.3
Autorisation pour les services postaux
Les entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution.
et
L. 4
(
Rôle du ministre dans la régulation des services postaux
)
Art. L.4
Rôle du ministre dans la régulation des services postaux
Le ministre des postes fixe les règles et tarifs pour la distribution de la presse, en favorisant le pluralisme de l'information.
sont constatées de la manière prescrite par les articles
L. 20
(
Contrôle des infractions postales par les fonctionnaires
)
Art. L.20
Contrôle des infractions postales par les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent vérifier les infractions postales avec autorisation judiciaire, en respectant des règles strictes.
,
L. 21
(
Procès-verbaux de saisie des lettres et paquets
)
Art. L.21
Procès-verbaux de saisie des lettres et paquets
Quand on saisit des lettres ou paquets, on écrit immédiatement un procès-verbal qui liste tout ce qu'on a pris et où ils sont destinés.
et
L. 22
(
Saisie des lettres et procédure de livraison
)
Art. L.22
Saisie des lettres et procédure de livraison
Quand on saisit des lettres, on les donne au bureau de poste le plus proche, on les livre après paiement d’une taxe, et on envoie un rapport au procureur pour que les contrevenants soient punis.
; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et
L. 18
(
Sanctions pour infraction au transport de correspondances
)
Art. L.18
Sanctions pour infraction au transport de correspondances
Les personnes qui enfreignent les règles de transport de correspondances peuvent être interdites d'exercer leur activité, avoir leurs biens confisqués, fermer leurs établissements ou voir leur condamnation affichée.
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