Code des postes et des communications électroniques

Article L24

Abrogé21 mai 2005

Créé le 14 mars 1962

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour fraude postale en récidive

Résumé. Si on fait des fautes à la poste plusieurs fois, on peut être puni selon les lois L.17 et L.18, après que les autorités aient vérifié les infractions.

Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et L. 18.

Effets de cet article

cite

Code des postes et des communications éléctroniques L3, L4, L17, L18, L20, L21 et L22 Code des postes et des communications électroniqueart. L3 (M) Code des postes et des communications électroniqueart. L4 (Ab) Code des postes et des communications électroniqueart. L17 (M) Code des postes et des communications électroniqueart. L18 (M) Code des postes et des communications électroniqueart. L20 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005