Abrogé21 mai 2005
Créé le 14 mars 1962 · En vigueur du 29 juin 1999 au 20 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de saisie des agents postaux et de sécurité
Résumé. Les agents postaux, douaniers et la gendarmerie peuvent saisir et fouiller les personnes qui transportent souvent des biens, et peuvent demander de l'aide de la force armée.
Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 2, les fonctionnaires assermentés de l'administration des postes et communications électroniques, les employés des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous agents de l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions, peuvent opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison de leur profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un lieu à un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent nécessaire, de la force armée.