Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 21 mai 2005
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Pouvoirs de saisie des agents postaux et de sécurité
Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 2 (Règles pour le service postal universel), les fonctionnaires assermentés de l'administration des postes et communications électroniques, les employés des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous agents de l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions, peuvent opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison de leur profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un lieu à un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent nécessaire, de la force armée.