Code des postes et des communications électroniques

Article L20

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Article L20

Pour l'exécution des dispositions de l'

article L. 2

(

Règles pour le service postal universel

)

Art. L.2

Règles pour le service postal universel

La La Poste est choisie par le gouvernement pour assurer la distribution du courrier, avec des règles strictes sur la qualité et l'accessibilité du service.

, les fonctionnaires assermentés de l'administration des postes et communications électroniques, les employés des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous agents de l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions, peuvent opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison de leur profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un lieu à un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent nécessaire, de la force armée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de saisie des agents postaux et de sécurité

Résumé. Les agents postaux, douaniers et la gendarmerie peuvent saisir et fouiller les personnes qui transportent souvent des biens, et peuvent demander de l'aide de la force armée.

Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 2 (Règles pour le service postal universel), les fonctionnaires assermentés de l'administration des postes et communications électroniques, les employés des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous agents de l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions, peuvent opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison de leur profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un lieu à un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent nécessaire, de la force armée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination de l'administration des postes et télécommunications en administration des postes et communications électroniques.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance