Arrêté du 22 mars 2019

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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2019, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mme Camille BOULENGUER, M. Maxime BREILLER-LAVERDURE, M. Denis CATINOT, M. Guillaume DECORZENT, M. Maxime FOREST, M. Adrien HAIDAR, M. Patrick KWOK, M. Hacène LAHRECHE, M. Rodolphe LE RUYET, M. Louis MARTIN, M. Jean-Michel TU.

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Habilitation d'agents pour enquêter sur les infractions postales et électroniques

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 autorise certains agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à enquêter et contrôler les infractions pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2019, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mme Camille BOULENGUER, M. Maxime BREILLER-LAVERDURE, M. Denis CATINOT, M. Guillaume DECORZENT, M. Maxime FOREST, M. Adrien HAIDAR, M. Patrick KWOK, M. Hacène LAHRECHE, M. Rodolphe LE RUYET, M. Louis MARTIN, M. Jean-Michel TU.

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