Code des postes et des communications électroniques

Article L19

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Article L19

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 17 (Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles postales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles enfreignent les règles de livraison de courrier, avec des amendes et des interdictions d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 17 (Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 30 : Restriction des sanctions pénales pour les entreprises de livraison de courrier

En résumé. La portée de la responsabilité pénale des personnes morales est restreinte d’une liste d’infractions à une seule infraction définie par l’article L 17.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La réforme supprime le terme « peuvent être » afin que la responsabilité pénale des sociétés soit automatique lorsqu’elle est déclarée responsable selon le Code pénal ; le régime disciplinaire reste inchangé.

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte passe d'une responsabilité spécifique des entrepreneurs de transport à une responsabilité pénale élargie aux personnes morales pour les infractions définies à l'article L.17.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour les entreprises contrevenant aux règles postales

Source : Légifrance