En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles postales
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 17 (Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.