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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 71

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 70

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 216, Art. 218, Art. 223 > >

II. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 216, Art. 218, Art. 223

II. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.