Code des douanes

Article 394

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 394

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :

a) dans le cas d'infraction visé à l'article

424

(

Importations sans déclaration

)

Art. 424

Importations sans déclaration

Les marchandises non déclarées ou interdites sont considérées comme importées illégalement.

,

2

(

Application uniforme des lois douanières

)

Art. 2

Application uniforme des lois douanières

Les règles douanières sont les mêmes partout.

°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

b) dans le cas d'infraction visé à l'article

424

(

Importations sans déclaration

)

Art. 424

Importations sans déclaration

Les marchandises non déclarées ou interdites sont considérées comme importées illégalement.

,

3

(

Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État

)

Art. 3

Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État

Les règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État.

°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des capitaines de navires dans certaines infractions douanières

Résumé. Un capitaine de bateau n'est pas puni pour des erreurs douanières s'il a bien fait son travail ou s'il y a eu des problèmes graves.

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :

a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424 (Importations sans déclaration),2 (Application uniforme des lois douanières)°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424 (Importations sans déclaration),3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État)°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance