Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Responsabilité des capitaines de navires dans certaines infractions douanières
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :
a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424 (Importations sans déclaration),2 (Application uniforme des lois douanières)°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;
b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424 (Importations sans déclaration),3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État)°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.