1. La durée de conservation des données des documents est de trois ans, à compter de leur dépôt par l'opérateur ou son représentant, pour les produits soumis à accise relevant du secteur énergétique en vertu des articles 65, paragraphe 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État)Art. 3Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'ÉtatLes règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État., et 354 (Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration)Art. 354Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administrationL'administration a trois ans pour récupérer les droits douaniers, mais ce délai peut être arrêté ou suspendu. du code des douanes, et de six ans pour les produits soumis à accise relevant des contributions indirectes en vertu de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (Conservation des documents fiscaux et comptables)Art. L.102 BConservation des documents fiscaux et comptablesLes entreprises doivent garder leurs documents comptables et fiscaux pendant dix ans pour permettre les contrôles de l'administration..
2. Lorsque l'administration des douanes ou l'autorité judiciaire effectue une enquête sur les données enregistrées dans le système, ces informations sont conservées, si nécessaire, au-delà des délais visés au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête et, le cas échéant, jusqu'au prononcé définitif d'une décision judiciaire au fond ou jusqu'au règlement définitif de la transaction en application de l'article 350 du code des douanes (Transaction en matière douanière et financière)Art. 350Transaction en matière douanière et financièreLes douanes peuvent faire des accords avec ceux qui ont fait des fautes douanières ou financières, mais doivent suivre des règles spécifiques. ou, selon le cas, des articles L. 247 (Remises et transactions fiscales)Art. L.247Remises et transactions fiscalesL'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales., L. 248 (Transactions pour les infractions fiscales)Art. L.248Transactions pour les infractions fiscalesLes infractions fiscales peuvent être réglées par des accords avant ou pendant un procès. et L. 249 (Remises et transactions en matière de contributions indirectes)Art. L.249Remises et transactions en matière de contributions indirectesL'administration peut faire un arrangement seulement si le tribunal accepte, et cela après un jugement définitif. Les demandes de réduction des sanctions doivent être approuvées par l'administration et le président de la juridiction. du livre des procédures fiscales.