Code des douanes

Article 276

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Article 276

Sont exempts des taxes prévues ci-dessus :

A l'entrée, les navires n'ayant fait des opérations commerciales au cours de leur voyage que dans les ports de France ou d'Algérie, et ceux qui ne déchargent ni passagers ni marchandises ;

A la sortie, les navires qui ne doivent faire d'opérations commerciales, au cours de leur voyage, que dans les ports de France et d'Algérie, et ceux qui n'embarquent ni passagers ni marchandises.

Les navires effectuant des transports réservés au pavillon français en vertu de l'

article 257

(

Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes

)

Art. 257

Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes

Les navires entre les ports français doivent être européens et suivre des règles, sauf exceptions, et pour les îles artificielles et installations en mer, des règles spéciales s'appliquent.

du présent code et ayant fait escale à l'étranger pour y laisser des marchandises sans en embarquer :

Les navires entrant sur lest, alors même qu'ils prennent du fret de sortie ;

Les remorqueurs, même entrés avec un navire à leur remorque ;

Les bâtiments destinés à être dépecés ;

Les navires de guerre ;

Les navires affectés à la pose et à l'entretien des câbles télégraphiques et téléphoniques sous-marins ;

Les bateaux de plaisance ;

Les navires pêcheurs y compris les navires chasseurs chargés exclusivement du produit de pêches françaises et d'objets mobiliers à l'usage personnel des pêcheurs ;

Les navires excursionnistes n'embarquant ou ne débarquant définitivement aucun passager ;

En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er,

2

(

Application uniforme des lois douanières

)

Art. 2

Application uniforme des lois douanières

Les règles douanières sont les mêmes partout.

et

3

(

Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État

)

Art. 3

Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État

Les règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État.

de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 29 décembre 1967

Sont exempts des taxes prévues ci-dessus :

A l'entrée, les navires n'ayant fait des opérations commerciales au cours de leur voyage que dans les ports de France ou d'Algérie, et ceux qui ne déchargent ni passagers ni marchandises ;

A la sortie, les navires qui ne doivent faire d'opérations commerciales, au cours de leur voyage, que dans les ports de France et d'Algérie, et ceux qui n'embarquent ni passagers ni marchandises.

Les navires effectuant des transports réservés au pavillon français en vertu de l'article 257 (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) du présent code et ayant fait escale à l'étranger pour y laisser des marchandises sans en embarquer :

Les navires entrant sur lest, alors même qu'ils prennent du fret de sortie ;

Les remorqueurs, même entrés avec un navire à leur remorque ;

Les bâtiments destinés à être dépecés ;

Les navires de guerre ;

Les navires affectés à la pose et à l'entretien des câbles télégraphiques et téléphoniques sous-marins ;

Les bateaux de plaisance ;

Les navires pêcheurs y compris les navires chasseurs chargés exclusivement du produit de pêches françaises et d'objets mobiliers à l'usage personnel des pêcheurs ;

Les navires excursionnistes n'embarquant ou ne débarquant définitivement aucun passager ;

En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 (Application uniforme des lois douanières) et 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 28 décembre 1967

Source : Légifrance