Code des douanes

Article L522-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L522-2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1 (Responsabilité en cas d'erreurs dans les déclarations douanières), le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 (Représentation dans les procédures douanières) et L. 221-5 (Enregistrement des représentants en douane) est responsable des opérations effectuées par ses soins.
Il n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du représentant en douane

Résumé. Le représentant en douane est responsable des opérations qu'il effectue, mais ne peut être emprisonné que s'il a commis une faute personnelle.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1 (Responsabilité en cas d'erreurs dans les déclarations douanières), le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 (Représentation dans les procédures douanières) et L. 221-5 (Enregistrement des représentants en douane) est responsable des opérations effectuées par ses soins.
Il n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.

Historique des versions

Source : Légifrance