Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application des règles de responsabilité douanière en Polynésie française
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 521-1 à L. 524-4 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 521-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et des pénalités » sont supprimés ;
c) Le 3° est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 521-2, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
3° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
4° A l'article L. 522-2, la référence à l'article L. 221-5 est supprimée ;
5° Au 2° de l'article L. 524-1, les mots : « et pénalités » sont supprimés.
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