Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles de responsabilité en Polynésie française

Résumé. Les règles sur les responsabilités en cas de fraude douanière s'appliquent en Polynésie française, mais avec quelques adaptations.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application des règles de responsabilité douanière en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment certaines règles sur les responsabilités en cas de fraude douanière s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 à L. 524-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 521-1 (Adaptation des sanctions douanières) :
a) Au premier alinéa, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et des pénalités » sont supprimés ;
c) Le 3° est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 521-2 (Confiscation en cas d'infraction douanière), les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
3° A l'article L. 522-1 (Responsabilité en cas d'erreurs dans les déclarations douanières), la référence aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes), 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics), 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 270 (Définition des routes taxables) et 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises) du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
4° A l'article L. 522-2 (Responsabilité du représentant en douane), la référence à l'article L. 221-5 (Enregistrement des représentants en douane) est supprimée ;
5° Au 2° de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude), les mots : « et pénalités » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
Article L765-2