Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires pour agents communaux
Résumé. Les agents soumis à ce chapitre sont sanctionnés selon les règles de l'article L. 414-18, qui énumère plusieurs peines possibles.
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents soumis au présent chapitre sont celles que prévoit l'article L. 414-18 (Sanctions disciplinaires pour le personnel communal)Art. L.414-18Sanctions disciplinaires pour le personnel communalLe texte énumère neuf types de sanctions, allant d'un avertissement à la révocation, que peut appliquer la commune contre ses agents..
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Sanctions disciplinaires et retraite des agents locaux
Résumé. Les agents locaux ne peuvent être mis à la retraite ou révoqués que s’ils ont un régime de retraite; sinon, ils peuvent être révoqués sans pension.
Les sanctions prévues aux 8° et 9° de l'article L. 414-18 (Sanctions disciplinaires pour le personnel communal)Art. L.414-18Sanctions disciplinaires pour le personnel communalLe texte énumère neuf types de sanctions, allant d'un avertissement à la révocation, que peut appliquer la commune contre ses agents. ne sont applicables qu'aux agents qui sont affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou qui sont tributaires d'autres régimes de retraites.
Dans le cas où les agents intéressés ne sont pas tributaires d'un régime de retraites, la révocation pure et simple peut être prononcée à leur encontre après avis du conseil de disciplineconditions de forme.
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Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploi
Résumé. Le conseil de discipline qui décide des sanctions dépend du type d'emploi de l'agent : si l'agent travaille à temps plein, c'est le conseil de la commune ; si la commune n'emploie que des agents à temps partiel, c'est le conseil intercommunal.
Le conseil de discipline compétent à l'égard des agents employés par une commune est celui qui a compétence à l'égard des agents qu'elle emploie à temps complet.
Lorsque l'agent en cause relève d'une commune qui n'emploie qu'un ou plusieurs agents à temps non complet, le conseil de discipline compétent est le conseil de discipline intercommunal.
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Tirage au sort des représentants des maires
Résumé. Les maires qui siègent à la commission paritaire intercommunale sont choisis au hasard pour être les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal.
Les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal sont tirés au sort parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale, en application des dispositions de l'article R. 421-12 (Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale)Art. R.421-12Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunaleLe syndicat de communes choisit des maires, qui ont au moins un agent permanent à temps partiel, pour être au même nombre que les représentants du personnel dans la commission intercommunale..
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Choix des représentants du personnel à temps partiel
Résumé. On tire au sort les représentants du personnel à temps partiel parmi les membres de la commission, et si il n'y en a pas assez, on utilise les représentants à temps complet de la même catégorie.
Les représentants du personnel sont tirés au sort parmi les membres de la commission paritaire communale ou intercommunale, selon les cas, représentant la catégorie d'agents à temps non complet à laquelle appartient l'agent en cause.
Lorsque, dans une commission paritaire communale, il n'existe pas un nombre suffisant de délégués pour assurer la représentation de la catégorie à laquelle appartient l'agent en cause, il est fait appel par tirage au sort aux représentants des agents à temps complet de la même catégorie au sein de la commission paritaire.
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Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départemental
Résumé. Quand un agent est jugé, le président choisit au hasard parmi les maires de la commission intercommunale, du bureau du syndicat de communes ou des présidents de commissions communales, les représentants qui l’aideront.
Lorsqu'un agent a saisi le conseil de discipline départemental, les représentants des maires à cet organisme sont tirés au sort par le président parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale en application des dispositions de l'article R. 421-12 (Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale)Art. R.421-12Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunaleLe syndicat de communes choisit des maires, qui ont au moins un agent permanent à temps partiel, pour être au même nombre que les représentants du personnel dans la commission intercommunale., parmi les membres du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales.
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Sélection des délégués du personnel au conseil de discipline départemental
Résumé. Les délégués du personnel au conseil de discipline départemental sont choisis au hasard parmi les représentants des agents des commissions paritaires communales et intercommunales.
Les délégués du personnel au conseil de discipline départemental sont tirés au sort parmi les représentants des agents soumis aux dispositions du présent chapitre aux commissions paritaires communales et intercommunales.
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Licenciement d'un agent insuffisant après avis du conseil de discipline
Résumé. Un agent qui ne fait pas son travail correctement ne peut être renvoyé qu'après que le conseil de discipline l'ait jugé, selon la procédure prévue.
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle ne peut être licencié qu'après avis du conseil de discipline constitué dans les conditions prévues aux articles R. 421-16 (Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploi)Art. R.421-16Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploiLe conseil de discipline qui décide des sanctions dépend du type d'emploi de l'agent : si l'agent travaille à temps plein, c'est le conseil de la commune ; si la commune n'emploie que des agents à temps partiel, c'est le conseil intercommunal. à R. 421-19 (Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départemental)Art. R.421-19Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départementalQuand un agent est jugé, le président choisit au hasard parmi les maires de la commission intercommunale, du bureau du syndicat de communes ou des présidents de commissions communales, les représentants qui l’aideront. suivant la procédure fixée à la section III du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
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Frais de déplacement des membres du conseil de discipline
Résumé. Les déplacements des membres du conseil de discipline intercommunal et départemental sont payés par le syndicat de communes quand l'agent vient d'une commune qui fait partie du syndicat.
Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental siégeant dans les conditions fixées aux articles précédents sont supportés par le syndicat de communes pour le personnel communal lorsque l'agent relève d'une commune affiliée à un syndicat.
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Pas de dérogation aux régimes disciplinaires spéciaux
Résumé. On ne peut pas changer les règles spéciales qui s'appliquent à certains agents.
Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires qui créent à l'égard de certaines catégories d'agents un régime disciplinaire spécial.