Code des communes

SECTION 3 : Garanties disciplinaires

Abrogée22 mars 1991
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour agents communaux

Résumé. Les agents soumis à ce chapitre sont sanctionnés selon les règles de l'article L. 414-18, qui énumère plusieurs peines possibles.

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents soumis au présent chapitre sont celles que prévoit l'article L. 414-18 (Sanctions disciplinaires pour le personnel communal).

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Sanctions disciplinaires et retraite des agents locaux

Résumé. Les agents locaux ne peuvent être mis à la retraite ou révoqués que s’ils ont un régime de retraite; sinon, ils peuvent être révoqués sans pension.

Les sanctions prévues aux 8° et 9° de l'article L. 414-18 (Sanctions disciplinaires pour le personnel communal) ne sont applicables qu'aux agents qui sont affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou qui sont tributaires d'autres régimes de retraites.

Dans le cas où les agents intéressés ne sont pas tributaires d'un régime de retraites, la révocation pure et simple peut être prononcée à leur encontre après avis du conseil de disciplineconditions de forme.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploi

Résumé. Le conseil de discipline qui décide des sanctions dépend du type d'emploi de l'agent : si l'agent travaille à temps plein, c'est le conseil de la commune ; si la commune n'emploie que des agents à temps partiel, c'est le conseil intercommunal.

Le conseil de discipline compétent à l'égard des agents employés par une commune est celui qui a compétence à l'égard des agents qu'elle emploie à temps complet.

Lorsque l'agent en cause relève d'une commune qui n'emploie qu'un ou plusieurs agents à temps non complet, le conseil de discipline compétent est le conseil de discipline intercommunal.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Tirage au sort des représentants des maires

Résumé. Les maires qui siègent à la commission paritaire intercommunale sont choisis au hasard pour être les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal.

Les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal sont tirés au sort parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale, en application des dispositions de l'article R. 421-12 (Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale).

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Choix des représentants du personnel à temps partiel

Résumé. On tire au sort les représentants du personnel à temps partiel parmi les membres de la commission, et si il n'y en a pas assez, on utilise les représentants à temps complet de la même catégorie.

Les représentants du personnel sont tirés au sort parmi les membres de la commission paritaire communale ou intercommunale, selon les cas, représentant la catégorie d'agents à temps non complet à laquelle appartient l'agent en cause.

Lorsque, dans une commission paritaire communale, il n'existe pas un nombre suffisant de délégués pour assurer la représentation de la catégorie à laquelle appartient l'agent en cause, il est fait appel par tirage au sort aux représentants des agents à temps complet de la même catégorie au sein de la commission paritaire.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départemental

Résumé. Quand un agent est jugé, le président choisit au hasard parmi les maires de la commission intercommunale, du bureau du syndicat de communes ou des présidents de commissions communales, les représentants qui l’aideront.

Lorsqu'un agent a saisi le conseil de discipline départemental, les représentants des maires à cet organisme sont tirés au sort par le président parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale en application des dispositions de l'article R. 421-12 (Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale), parmi les membres du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Sélection des délégués du personnel au conseil de discipline départemental

Résumé. Les délégués du personnel au conseil de discipline départemental sont choisis au hasard parmi les représentants des agents des commissions paritaires communales et intercommunales.

Les délégués du personnel au conseil de discipline départemental sont tirés au sort parmi les représentants des agents soumis aux dispositions du présent chapitre aux commissions paritaires communales et intercommunales.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Licenciement d'un agent insuffisant après avis du conseil de discipline

Résumé. Un agent qui ne fait pas son travail correctement ne peut être renvoyé qu'après que le conseil de discipline l'ait jugé, selon la procédure prévue.

L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle ne peut être licencié qu'après avis du conseil de discipline constitué dans les conditions prévues aux articles R. 421-16 (Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploi) à R. 421-19 (Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départemental) suivant la procédure fixée à la section III du chapitre IV du titre Ier du présent livre.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Frais de déplacement des membres du conseil de discipline

Résumé. Les déplacements des membres du conseil de discipline intercommunal et départemental sont payés par le syndicat de communes quand l'agent vient d'une commune qui fait partie du syndicat.

Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental siégeant dans les conditions fixées aux articles précédents sont supportés par le syndicat de communes pour le personnel communal lorsque l'agent relève d'une commune affiliée à un syndicat.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Pas de dérogation aux régimes disciplinaires spéciaux

Résumé. On ne peut pas changer les règles spéciales qui s'appliquent à certains agents.

Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires qui créent à l'égard de certaines catégories d'agents un régime disciplinaire spécial.

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 1991

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

SECTION 3 : Garanties disciplinaires
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-20
Article R421-21
Article R421-22
Article R421-23