Code des communes

Article R421-21

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Article R421-21

L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle ne peut être licencié qu'après avis du conseil de discipline constitué dans les conditions prévues aux articles

R. 421-16

(

Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploi

)

Art. R.421-16

Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploi

Le conseil de discipline qui décide des sanctions dépend du type d'emploi de l'agent : si l'agent travaille à temps plein, c'est le conseil de la commune ; si la commune n'emploie que des agents à temps partiel, c'est le conseil intercommunal.

à

R. 421-19

(

Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départemental

)

Art. R.421-19

Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départemental

Quand un agent est jugé, le président choisit au hasard parmi les maires de la commission intercommunale, du bureau du syndicat de communes ou des présidents de commissions communales, les représentants qui l’aideront.

suivant la procédure fixée à la section III du chapitre IV du titre Ier du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un agent insuffisant après avis du conseil de discipline

Résumé. Un agent qui ne fait pas son travail correctement ne peut être renvoyé qu'après que le conseil de discipline l'ait jugé, selon la procédure prévue.

L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle ne peut être licencié qu'après avis du conseil de discipline constitué dans les conditions prévues aux articles R. 421-16 (Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploi) à R. 421-19 (Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départemental) suivant la procédure fixée à la section III du chapitre IV du titre Ier du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance