Abrogé par Décret 91-298 1991-03-20 art. 45 jorf 22 mars 1991
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991
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Licenciement d'un agent insuffisant après avis du conseil de discipline
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle ne peut être licencié qu'après avis du conseil de discipline constitué dans les conditions prévues aux articles R. 421-16 (Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploi) à R. 421-19 (Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départemental) suivant la procédure fixée à la section III du chapitre IV du titre Ier du présent livre.