Abrogé par Décret 91-298 1991-03-20 art. 45 jorf 22 mars 1991
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991
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Sanctions disciplinaires pour agents communaux
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents soumis au présent chapitre sont celles que prévoit l'article L. 414-18 (Sanctions disciplinaires pour le personnel communal).