Code des communes

Article R421-14

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Article R421-14

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents soumis au présent chapitre sont celles que prévoit l'

article L. 414-18

(

Sanctions disciplinaires pour le personnel communal

)

Art. L.414-18

Sanctions disciplinaires pour le personnel communal

Le texte énumère neuf types de sanctions, allant d'un avertissement à la révocation, que peut appliquer la commune contre ses agents.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour agents communaux

Résumé. Les agents soumis à ce chapitre sont sanctionnés selon les règles de l'article L. 414-18, qui énumère plusieurs peines possibles.

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents soumis au présent chapitre sont celles que prévoit l'article L. 414-18 (Sanctions disciplinaires pour le personnel communal).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance