Code des communes

Article R421-20

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Article R421-20

Les délégués du personnel au conseil de discipline départemental sont tirés au sort parmi les représentants des agents soumis aux dispositions du présent chapitre aux commissions paritaires communales et intercommunales.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Sélection des délégués du personnel au conseil de discipline départemental

Résumé. Les délégués du personnel au conseil de discipline départemental sont choisis au hasard parmi les représentants des agents des commissions paritaires communales et intercommunales.

Les délégués du personnel au conseil de discipline départemental sont tirés au sort parmi les représentants des agents soumis aux dispositions du présent chapitre aux commissions paritaires communales et intercommunales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance