Code des communes

Article R421-22

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Article R421-22

Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental siégeant dans les conditions fixées aux articles précédents sont supportés par le syndicat de communes pour le personnel communal lorsque l'agent relève d'une commune affiliée à un syndicat.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Frais de déplacement des membres du conseil de discipline

Résumé. Les déplacements des membres du conseil de discipline intercommunal et départemental sont payés par le syndicat de communes quand l'agent vient d'une commune qui fait partie du syndicat.

Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental siégeant dans les conditions fixées aux articles précédents sont supportés par le syndicat de communes pour le personnel communal lorsque l'agent relève d'une commune affiliée à un syndicat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance