Code des communes

Article R421-15

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Article R421-15

Les sanctions prévues aux 8° et 9° de l'

article L. 414-18

(

Sanctions disciplinaires pour le personnel communal

)

Art. L.414-18

Sanctions disciplinaires pour le personnel communal

Le texte énumère neuf types de sanctions, allant d'un avertissement à la révocation, que peut appliquer la commune contre ses agents.

ne sont applicables qu'aux agents qui sont affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou qui sont tributaires d'autres régimes de retraites.

Dans le cas où les agents intéressés ne sont pas tributaires d'un régime de retraites, la révocation pure et simple peut être prononcée à leur encontre après avis du conseil de disciplineconditions de forme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires et retraite des agents locaux

Résumé. Les agents locaux ne peuvent être mis à la retraite ou révoqués que s’ils ont un régime de retraite; sinon, ils peuvent être révoqués sans pension.

Les sanctions prévues aux 8° et 9° de l'article L. 414-18 (Sanctions disciplinaires pour le personnel communal) ne sont applicables qu'aux agents qui sont affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou qui sont tributaires d'autres régimes de retraites.

Dans le cas où les agents intéressés ne sont pas tributaires d'un régime de retraites, la révocation pure et simple peut être prononcée à leur encontre après avis du conseil de disciplineconditions de forme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance