Abrogé par Décret 91-298 1991-03-20 art. 45 jorf 22 mars 1991
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991
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Tirage au sort des représentants des maires
Les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal sont tirés au sort parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale, en application des dispositions de l'article R. 421-12 (Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale).