Code des communes

Article R421-17

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Article R421-17

Les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal sont tirés au sort parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale, en application des dispositions de l'

article R. 421-12

(

Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale

)

Art. R.421-12

Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale

Le syndicat de communes choisit des maires, qui ont au moins un agent permanent à temps partiel, pour être au même nombre que les représentants du personnel dans la commission intercommunale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Tirage au sort des représentants des maires

Résumé. Les maires qui siègent à la commission paritaire intercommunale sont choisis au hasard pour être les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal.

Les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal sont tirés au sort parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale, en application des dispositions de l'article R. 421-12 (Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance