Code des communes

Article R421-16

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Article R421-16

Le conseil de discipline compétent à l'égard des agents employés par une commune est celui qui a compétence à l'égard des agents qu'elle emploie à temps complet.

Lorsque l'agent en cause relève d'une commune qui n'emploie qu'un ou plusieurs agents à temps non complet, le conseil de discipline compétent est le conseil de discipline intercommunal.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Compétence du conseil de discipline selon le type d'emploi

Résumé. Le conseil de discipline qui décide des sanctions dépend du type d'emploi de l'agent : si l'agent travaille à temps plein, c'est le conseil de la commune ; si la commune n'emploie que des agents à temps partiel, c'est le conseil intercommunal.

Le conseil de discipline compétent à l'égard des agents employés par une commune est celui qui a compétence à l'égard des agents qu'elle emploie à temps complet.

Lorsque l'agent en cause relève d'une commune qui n'emploie qu'un ou plusieurs agents à temps non complet, le conseil de discipline compétent est le conseil de discipline intercommunal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance