Code des communes

Article R421-19

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Article R421-19

Lorsqu'un agent a saisi le conseil de discipline départemental, les représentants des maires à cet organisme sont tirés au sort par le président parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale en application des dispositions de l'

article R. 421-12

(

Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale

)

Art. R.421-12

Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale

Le syndicat de communes choisit des maires, qui ont au moins un agent permanent à temps partiel, pour être au même nombre que les représentants du personnel dans la commission intercommunale.

, parmi les membres du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort des représentants des maires au conseil de discipline départemental

Résumé. Quand un agent est jugé, le président choisit au hasard parmi les maires de la commission intercommunale, du bureau du syndicat de communes ou des présidents de commissions communales, les représentants qui l’aideront.

Lorsqu'un agent a saisi le conseil de discipline départemental, les représentants des maires à cet organisme sont tirés au sort par le président parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale en application des dispositions de l'article R. 421-12 (Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale), parmi les membres du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance