Code des communes

Article R421-12

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Article R421-12

Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal désigne, pour siéger au sein de la commission paritaire intercommunale, des maires choisis, en nombre égal à celui des représentants du personnel, parmi les maires des communes affiliées au syndicat et occupant au moins un agent titularisé dans un emploi permanent à temps non complet.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale

Résumé. Le syndicat de communes choisit des maires, qui ont au moins un agent permanent à temps partiel, pour être au même nombre que les représentants du personnel dans la commission intercommunale.

Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal désigne, pour siéger au sein de la commission paritaire intercommunale, des maires choisis, en nombre égal à celui des représentants du personnel, parmi les maires des communes affiliées au syndicat et occupant au moins un agent titularisé dans un emploi permanent à temps non complet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance