Code des communes

Article R417-15

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Article R417-15

En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'

article R. 417-8

(

Délai de demande d'allocation après reprise de fonctions

)

Art. R.417-8

Délai de demande d'allocation après reprise de fonctions

Il faut demander l'allocation dans l'année après avoir repris son travail après une blessure, sinon on perd le droit, sauf si l'agent a dépassé l'âge limite avant de reprendre, alors on peut encore demander dans l'année suivant la consolidation.

, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble de ses infirmités. Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans, avec une date de jouissance fixée conformément à l'

article R. 417-12

(

Entrée et paiement de l'allocation temporaire d'invalidité

)

Art. R.417-12

Entrée et paiement de l'allocation temporaire d'invalidité

L'allocation commence à la reprise des fonctions ou à la consolidation de la blessure, et est payée chaque trimestre à terme échu.

et les droits de l'agent sont ultérieurement examinés ou revisés dans les conditions prévues à l'

article R. 417-14

(

Révision et suspension de l’allocation d’invalidité

)

Art. R.417-14

Révision et suspension de l’allocation d’invalidité

Si l’invalidité d’un agent change, son allocation peut être ajustée ou suspendue après cinq ans, et ces décisions sont prises par le directeur général de la caisse des dépôts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle allocation suite à un nouvel accident

Résumé. Si un nouvel accident permet une allocation et que la demande est faite à temps, on reexamine les droits et on peut attribuer une nouvelle allocation de cinq ans, remplaçant l'ancienne, avec date de début fixée par l'article R. 417-12.

En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article R. 417-8 (Délai de demande d'allocation après reprise de fonctions), il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble de ses infirmités. Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans, avec une date de jouissance fixée conformément à l'article R. 417-12 (Entrée et paiement de l'allocation temporaire d'invalidité) et les droits de l'agent sont ultérieurement examinés ou revisés dans les conditions prévues à l'article R. 417-14 (Révision et suspension de l’allocation d’invalidité).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 1979 au mardi 10 mai 2005

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'examen des droits en cas de nouvel accident et précisent la durée de la nouvelle allocation.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 26 décembre 1979

Source : Légifrance