Code des communes

Article R417-19

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Article R417-19

Les agents permanents au service de l'une des collectivités locales ou de l'un des établissements publics visés à l'

article R. 417-5

(

Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés

)

Art. R.417-5

Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés

Les agents permanents non rémunérés des communes peuvent recevoir une allocation temporaire d'invalidité s'ils sont affiliés à la caisse nationale de retraites des collectivités locales ou à un régime spécial de retraite.

qui sont régulièrement placés en position de détachement soit dans un emploi de titulaire d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit dans un emploi de l'Etat, bénéficient de l'allocation temporaire du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement.

Il en est de même des agents détachés pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.

Les agents détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient par priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en application de la présente section. L'allocation différentielle, éventuellement servie par le régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, est calculée compte tenu des dispositions de l'article L. 417-21-1, lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations représentées par un capital.

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 11 juin 1977.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation temporaire d'invalidité pour agents détachés

Résumé. Les agents permanents détachés dans d’autres collectivités, l’État ou à l’étranger reçoivent une allocation d’invalidité temporaire, sans jamais être moins bien indemnisés que sous leur régime habituel.

Les agents permanents au service de l'une des collectivités locales ou de l'un des établissements publics visés à l'article R. 417-5 (Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés) qui sont régulièrement placés en position de détachement soit dans un emploi de titulaire d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit dans un emploi de l'Etat, bénéficient de l'allocation temporaire du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement.

Il en est de même des agents détachés pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.

Les agents détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient par priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en application de la présente section. L'allocation différentielle, éventuellement servie par le régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, est calculée compte tenu des dispositions de l'article L. 417-21-1, lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations représentées par un capital.

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 11 juin 1977.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 1979 au mardi 10 mai 2005

En résumé. La nouvelle version élargit les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents détachés dans divers emplois, tout en simplifiant les conditions et en supprimant les références spécifiques à des décrets anciens.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 26 décembre 1979

Source : Légifrance