Code des communes

Article R417-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R417-10

Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'

article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils

)

Art. L.28

Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils

Un fonctionnaire blessé au travail obtient une rente d'invalidité en plus de sa pension.

.

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux d'invalidité rémunérable

Résumé. Le taux d'invalidité qui donne une rente est calculé selon un barème, et si une maladie déjà présente s'aggrave, on regarde combien de santé l'agent a encore.

Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance