Code des communes

Article R417-11

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Article R417-11

La réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission départementale de réforme prévue par le régime des retraites des agents des collectivités locales.

Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Évaluation des infirmités et décision de nomination

Résumé. On vérifie les maladies de l'agent, on décide s'il peut être nommé, après avis d'une caisse.

La réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission départementale de réforme prévue par le régime des retraites des agents des collectivités locales.

Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance