Code des communes

Article R417-21

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Article R417-21

Les communes et leurs établissements publics versent à la caisse des dépôts et consignations une cotisation mensuelle dont le montant est basé, selon un taux fixé par un arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur, ainsi que des ministres chargés de l'équipement et de la santé et du travail, sur les sommes payées aux agents mentionnés à l'

article R. 417-5

(

Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés

)

Art. R.417-5

Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés

Les agents permanents non rémunérés des communes peuvent recevoir une allocation temporaire d'invalidité s'ils sont affiliés à la caisse nationale de retraites des collectivités locales ou à un régime spécial de retraite.

à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.

Les cotisations à la charge des collectivités locales et des établissements publics visés à l'

article R. 417-5

(

Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés

)

Art. R.417-5

Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés

Les agents permanents non rémunérés des communes peuvent recevoir une allocation temporaire d'invalidité s'ils sont affiliés à la caisse nationale de retraites des collectivités locales ou à un régime spécial de retraite.

, y compris celles dues pour les agents détachés d'une autre collectivité ou établissement public et pour les fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, doivent être versées à la caisse des dépôts et consignations dans les dix premiers jours de chaque mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation mensuelle des collectivités locales à la caisse des dépôts

Résumé. Les communes et leurs établissements publics versent chaque mois une petite somme à la caisse des dépôts, calculée sur les salaires de leurs agents, à l’exception de certaines indemnités.

Les communes et leurs établissements publics versent à la caisse des dépôts et consignations une cotisation mensuelle dont le montant est basé, selon un taux fixé par un arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur, ainsi que des ministres chargés de l'équipement et de la santé et du travail, sur les sommes payées aux agents mentionnés à l'article R. 417-5 (Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés) à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.

Les cotisations à la charge des collectivités locales et des établissements publics visés à l'article R. 417-5 (Allocation d'invalidité pour agents communaux non rémunérés), y compris celles dues pour les agents détachés d'une autre collectivité ou établissement public et pour les fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, doivent être versées à la caisse des dépôts et consignations dans les dix premiers jours de chaque mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 1979 au mardi 10 mai 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les cotisations doivent être versées par toutes les collectivités locales et établissements publics, y compris pour les agents détachés ou en position de détachement, tandis que la version précédente ne mentionnait que les communes et leurs établissements publics.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 26 décembre 1979

Source : Légifrance