Code des communes

Article R417-13

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Article R417-13

Cette allocation, concédée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations au vu de la décision visée à l'

article R. 417-11

(

Évaluation des infirmités et décision de nomination

)

Art. R.417-11

Évaluation des infirmités et décision de nomination

On vérifie les maladies de l'agent, on décide s'il peut être nommé, après avis d'une caisse.

, est payée dans les conditions prévues dans le régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle est soumise, en matière de contentieux, aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Elle fait l'objet éventuellement des suspensions et déchéances prévues aux articles 56 et 57 du décret n. 65-773 du 9 septembre 1965. Sous réserve des modalités de revision prévues ci-après, les dispositions de l'article 64 dudit décret lui sont applicables.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation temporaire d'invalidité – conditions de versement

Résumé. Le directeur général de la caisse des dépôts verse une allocation d'invalidité temporaire, selon les règles du régime de retraite des agents locaux, avec possibilité de suspensions et de déchéances.

Cette allocation, concédée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations au vu de la décision visée à l'article R. 417-11 (Évaluation des infirmités et décision de nomination), est payée dans les conditions prévues dans le régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle est soumise, en matière de contentieux, aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Elle fait l'objet éventuellement des suspensions et déchéances prévues aux articles 56 et 57 du décret n. 65-773 du 9 septembre 1965. Sous réserve des modalités de revision prévues ci-après, les dispositions de l'article 64 dudit décret lui sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 1979 au mardi 10 mai 2005

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions de paiement et de contentieux de l'allocation, tout en supprimant la mention explicite de l'attribution par le directeur général.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 26 décembre 1979

Source : Légifrance