Abrogé par Décret 2005-442 2005-05-02 art. 17 1° JORF 11 mai 2005
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision et prolongation de l'allocation temporaire d'invalidité
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article R. 417-11 (Évaluation des infirmités et décision de nomination) ci-dessus et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article R. 417-16 (Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation), sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit, le cas échéant, supprimée.
Postérieurement, la revision des droits de l'agent dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen.
La date d'effet de cette revision est fixée à la date du dépôt de la demande.