Code des communes

Article R417-14

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Article R417-14

L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'

article R. 417-11

(

Évaluation des infirmités et décision de nomination

)

Art. R.417-11

Évaluation des infirmités et décision de nomination

On vérifie les maladies de l'agent, on décide s'il peut être nommé, après avis d'une caisse.

ci-dessus et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions des alinéas suivants et de celles de l'

article R. 417-16

(

Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation

)

Art. R.417-16

Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation

Même après la fin de son poste, l'allocataire reçoit toujours son allocation selon le taux d'invalidité fixé au moment de la cessation, sans pouvoir être modifié par l'évolution de son état.

, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit, le cas échéant, supprimée.

Postérieurement, la revision des droits de l'agent dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen.

La date d'effet de cette revision est fixée à la date du dépôt de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et prolongation de l'allocation temporaire d'invalidité

Résumé. L'allocation temporaire d'invalidité est versée pendant 5 ans, puis réexaminée; elle peut devenir permanente ou être supprimée selon le nouveau taux d'invalidité, et l'agent peut demander une révision tous les 5 ans.

L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article R. 417-11 (Évaluation des infirmités et décision de nomination) ci-dessus et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article R. 417-16 (Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation), sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit, le cas échéant, supprimée.

Postérieurement, la revision des droits de l'agent dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen.

La date d'effet de cette revision est fixée à la date du dépôt de la demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 1979 au mardi 10 mai 2005

En résumé. La révision des droits à l'allocation temporaire d'invalidité peut désormais être demandée par l'agent après cinq ans, au lieu d'être automatique tous les cinq ans.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 26 décembre 1979

Source : Légifrance