Code des communes

Article R417-18

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Article R417-18

Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles

R. 417-14

(

Révision et suspension de l’allocation d’invalidité

)

Art. R.417-14

Révision et suspension de l’allocation d’invalidité

Si l’invalidité d’un agent change, son allocation peut être ajustée ou suspendue après cinq ans, et ces décisions sont prises par le directeur général de la caisse des dépôts.

et

R. 417-15

(

Révision de l'allocation d'invalidité après un nouvel accident

)

Art. R.417-15

Révision de l'allocation d'invalidité après un nouvel accident

Si un agent subit un nouvel accident, son allocation d'invalidité est recalculée selon son nouveau taux d'invalidité et commence dès qu'il reprend son travail, remplaçant l'ancienne allocation.

, ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'

article R. 417-16

(

Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation

)

Art. R.417-16

Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation

Même après la fin de son poste, l'allocataire reçoit toujours son allocation selon le taux d'invalidité fixé au moment de la cessation, sans pouvoir être modifié par l'évolution de son état.

ci-dessus.

Dans ce cas, la rente d'invalidité, prévue à l'

article 31

du

décret n° 65-773 du 9 septembre 1965

relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales ne rémunère que la nouvelle invalidité qui est appréciée par rapport à la validité restante de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des cadres pour invalidité liée au service

Résumé. Quand un cadre est radié à cause d’une maladie liée au travail, il garde son allocation temporaire, mais la pension ne couvre que la nouvelle partie d’invalidité.

Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles R. 417-14 (Révision et suspension de l’allocation d’invalidité) et R. 417-15 (Révision de l'allocation d'invalidité après un nouvel accident), ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article R. 417-16 (Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation) ci-dessus.

Dans ce cas, la rente d'invalidité, prévue à l'article 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales ne rémunère que la nouvelle invalidité qui est appréciée par rapport à la validité restante de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 1979 au mardi 10 mai 2005

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de maintien de l'allocation temporaire et modifie la référence aux articles réglementaires pour mieux refléter les situations où l'invalidité est imputable au service.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 26 décembre 1979

Source : Légifrance