Abrogé par Décret 2005-442 2005-05-02 art. 17 1° JORF 11 mai 2005
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 11 mai 2005
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Radiation des cadres pour invalidité liée au service
Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles R. 417-14 (Révision et suspension de l’allocation d’invalidité) et R. 417-15 (Révision de l'allocation d'invalidité après un nouvel accident), ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article R. 417-16 (Allocation après radiation : taux d'invalidité fixé au moment de la cessation) ci-dessus.
Dans ce cas, la rente d'invalidité, prévue à l'article 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales ne rémunère que la nouvelle invalidité qui est appréciée par rapport à la validité restante de l'agent.