Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Syndicat communautaire d'aménagement : nature et statut
Résumé. C'est un organisme public créé pour planifier l'aménagement, qui a sa propre personnalité juridique et son budget indépendant.
Le syndicat communautaire d'aménagement, créé en application de l'article L. 171-4 (Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle)Art. L.171-4Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelleLes conseils municipaux doivent, en quatre mois, choisir de se regrouper en syndicat, communauté urbaine ou ensemble urbain pour créer une agglomération nouvelle. est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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Répartition des sièges dans le syndicat d'aménagement
Résumé. Les communes décident ensemble du nombre de sièges qu'elles obtiennent dans le syndicat, en tenant compte de leur population et de leur intérêt pour l'agglomération, et chaque commune doit avoir au moins un délégué.
La répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive du syndicat par accord entre les conseils municipaux à la majorité prévue à l'article L. 171-6 (Création d'un syndicat communautaire d'aménagement)Art. L.171-6Création d'un syndicat communautaire d'aménagementQuand la plupart des communes d'une zone veulent construire une nouvelle ville, elles créent un syndicat d'aménagement qui doit être approuvé par l'autorité supérieure. ; toutefois, chaque commune est représentée par un délégué au moins et aucune ne peut disposer de la majorité absolue.
Cette répartition tient compte :
1° De l'intérêt direct de chaque commune à la réalisation de l'agglomération nouvelle ;
2° De la population des communes.
A cet effet, un recensement partiel a lieu dans chacune des communes au cours de l'année qui précède les élections municipales. Au vu des résultats de ce recensement, la composition du comité est modifiée dans les deux mois qui suivent les élections.
A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, chaque commune est représentée au comité du syndicat par deux délégués.
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Application des articles L.163-2 à L.163-14 au syndicat d'aménagement
Résumé. Les règles L.163-2 à L.163-14 s'appliquent au syndicat communautaire d'aménagement, sauf si le texte indique autrement.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre,
les articles L. 163-2 (Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes)Art. L.163-2Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantesLe décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer. et L. 163-4 (Administration du syndicat)Art. L.163-4Administration du syndicatLe syndicat est dirigé par un comité qui suit des règles, sauf si l'institution décide autrement. à L. 163-14 (Gestion des établissements syndiqués selon le droit commun)Art. L.163-14Gestion des établissements syndiqués selon le droit communLes syndicats doivent gérer leurs établissements comme les communes, en nommant des commissions, en faisant les budgets, et en décidant où aider les malades. sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.
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Délibération du comité sur la convention d'aménagement
Résumé. Le comité doit choisir une convention pour construire la zone d'agglomération nouvelle, et elle doit être approuvée si elle ne suit pas la convention type.
Le comité du syndicat communautaire ou le conseil de la communauté urbaine dans le ressort duquel est située la zone d'agglomération nouvelle définie à l'article L. 171-7 (Création d'une zone d'agglomération nouvelle adaptée aux limites des communes)Art. L.171-7Création d'une zone d'agglomération nouvelle adaptée aux limites des communesSi le périmètre d'urbanisation ne correspond pas aux frontières des communes, celles‑ci peuvent demander la création d’une zone d’agglomération nouvelle qui coïncide avec leurs limites, et le préfet fixe ou confirme ces limites. ci-dessus est appelé à délibérer sur les modalités de sa participation à l'aménagement de l'agglomération nouvelle, notamment sur la passation d'une convention avec une personne publique ou privée y ayant vocation, en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités)Art. L.300-4Concession d'aménagement par l'État et les collectivitésL'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente. en vue de la réalisation des travaux et ouvrages incombant au syndicat ou à la communauté urbaine sur la zone susvisée et nécessaires à l'aménagement de l'agglomération nouvelle.
La convention ci-dessus mentionnée est soumise à approbation si elle n'est pas conforme à une convention type établie dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
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Compétences du syndicat hors zone d’agglomération
Résumé. Si la zone d’agglomération ne couvre pas tout le territoire d’une commune, le syndicat peut gérer les parties qui restent en dehors de cette zone, selon les pouvoirs définis dans la décision institutive.
Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire d'aménagement exerce sur la partie du territoire des communes qui le composent, située à l'extérieur de ladite zone, les compétences énumérées dans la décision institutive.
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Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelle
Résumé. Dans la zone d’agglomération nouvelle, le syndicat d’aménagement gère les mêmes tâches qu’une communauté urbaine (urbanisme, transports, écoles, etc.) et peut étendre ces tâches si les communes le décident.
A l'intérieur de la zone d'agglomération nouvelle, le syndicat communautaire d'aménagement exerce les compétences d'une communauté urbaine énumérées aux articles L. 165-7 (Transfert des compétences aux communautés urbaines)Art. L.165-7Transfert des compétences aux communautés urbainesLes villes donnent à la communauté urbaine le pouvoir de décider de l’urbanisme, des écoles, des transports, de l’eau, des cimetières, etc., selon des règles précises. et L. 165-10 (Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage)Art. L.165-10Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairageLe conseil de communauté peut décider de confier à la communauté urbaine la gestion de la culture, du sport, de la santé, des espaces verts et de l'éclairage public. et selon les modalités des articles L. 165-15 (Convention de coopération entre la communauté urbaine et les communes)Art. L.165-15Convention de coopération entre la communauté urbaine et les communesLa communauté urbaine peut conclure des accords avec les communes ou d’autres entités pour réaliser des projets dans leurs compétences. à L. 165-20 (Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences)Art. L.165-20Modification des contrats de concession lors du transfert de compétencesQuand les pouvoirs passent à une communauté urbaine, les contrats de services publics sont changés d'un commun accord; si aucun accord n'est trouvé, un décret fixe la procédure..
Ces compétences peuvent être étendues dans les conditions fixées à l'article L. 165-11 (Extension des attributions de la communauté urbaine)Art. L.165-11Extension des attributions de la communauté urbaineLe conseil de communauté peut, avec l’accord des conseils municipaux, élargir ses compétences pour gérer les services communaux et réaliser des travaux hors ceux déjà transférés par les articles L.165‑7 et L.165‑10..