Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de la communauté urbaine aux communes
Résumé. La communauté urbaine remplace automatiquement les communes ou syndicats existants pour exercer ses compétences.
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes, syndicats ou districts préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent.
Créé le 20 mars 1977
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Substitution de la communauté urbaine pour certaines compétences
Résumé. La communauté urbaine peut gérer certaines missions à la place des communes, même si ces communes font aussi partie d’autres groupes, sans toucher aux pouvoirs des syndicats ou districts.
La communauté urbaine est également substituée pour l'exercice de ces seules compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.
Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre de l'agglomération dans laquelle ces établissements publics exercent leur compétence.
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 31 décembre 1995 au 23 février 1996
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Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaine
Résumé. Quand la communauté urbaine prend toutes les fonctions d’un district ou d’un syndicat, celui‑ci disparaît automatiquement, sauf accord spécial, et des décrets précisent comment le fermer.
Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'
article L. 165-7-1.
Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.
Créé le 20 mars 1977
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Transfert de compétences à la communauté urbaine
Résumé. Quand une compétence passe à la communauté, le président et le conseil de communauté prennent toutes les tâches que le maire et le conseil municipal gèrent.
Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.
Créé le 20 mars 1977
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Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences
Résumé. Quand les pouvoirs passent à une communauté urbaine, les contrats de services publics sont changés d'un commun accord; si aucun accord n'est trouvé, un décret fixe la procédure.
Si le transfert des compétences rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public,
il est procédé par accord amiable à cette modification.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée.