Code des communes

Article L172-7

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Article L172-7

A l'intérieur de la zone d'agglomération nouvelle, le syndicat communautaire d'aménagement exerce les compétences d'une communauté urbaine énumérées aux articles

L. 165-7

(

Transfert des compétences aux communautés urbaines

)

Art. L.165-7

Transfert des compétences aux communautés urbaines

Les villes donnent à la communauté urbaine le pouvoir de décider de l’urbanisme, des écoles, des transports, de l’eau, des cimetières, etc., selon des règles précises.

et

L. 165-10

(

Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage

)

Art. L.165-10

Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage

Le conseil de communauté peut décider de confier à la communauté urbaine la gestion de la culture, du sport, de la santé, des espaces verts et de l'éclairage public.

et selon les modalités des articles

L. 165-15

(

Convention de coopération entre la communauté urbaine et les communes

)

Art. L.165-15

Convention de coopération entre la communauté urbaine et les communes

La communauté urbaine peut conclure des accords avec les communes ou d’autres entités pour réaliser des projets dans leurs compétences.

à

L. 165-20

(

Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences

)

Art. L.165-20

Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences

Quand les pouvoirs passent à une communauté urbaine, les contrats de services publics sont changés d'un commun accord; si aucun accord n'est trouvé, un décret fixe la procédure.

.

Ces compétences peuvent être étendues dans les conditions fixées à l'

article L. 165-11

(

Extension des attributions de la communauté urbaine

)

Art. L.165-11

Extension des attributions de la communauté urbaine

Le conseil de communauté peut, avec l’accord des conseils municipaux, élargir ses compétences pour gérer les services communaux et réaliser des travaux hors ceux déjà transférés par les articles L.165‑7 et L.165‑10.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelle

Résumé. Dans la zone d’agglomération nouvelle, le syndicat d’aménagement gère les mêmes tâches qu’une communauté urbaine (urbanisme, transports, écoles, etc.) et peut étendre ces tâches si les communes le décident.

A l'intérieur de la zone d'agglomération nouvelle, le syndicat communautaire d'aménagement exerce les compétences d'une communauté urbaine énumérées aux articles L. 165-7 (Transfert des compétences aux communautés urbaines) et L. 165-10 (Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage) et selon les modalités des articles L. 165-15 (Convention de coopération entre la communauté urbaine et les communes) à L. 165-20 (Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences).

Ces compétences peuvent être étendues dans les conditions fixées à l'article L. 165-11 (Extension des attributions de la communauté urbaine).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance