Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre,
les articles
L. 163-2
(
Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes
)
Art. L.163-2
Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes
Le décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer.
et
L. 163-4
(
Administration du syndicat
)
Art. L.163-4
Administration du syndicat
Le syndicat est dirigé par un comité qui suit des règles, sauf si l'institution décide autrement.
à
L. 163-14
(
Gestion des établissements syndiqués selon le droit commun
)
Art. L.163-14
Gestion des établissements syndiqués selon le droit commun
Les syndicats doivent gérer leurs établissements comme les communes, en nommant des commissions, en faisant les budgets, et en décidant où aider les malades.
sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.