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Article L412-55

Code des communes

Article L172-4

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L.163-2 à L.163-14 au syndicat d'aménagement

Résumé. Les règles L.163-2 à L.163-14 s'appliquent au syndicat communautaire d'aménagement, sauf si le texte indique autrement.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre,
les articles L. 163-2 et L. 163-4 à L. 163-14 sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre,

les articles

L. 163-2

et

L. 163-4

à

L. 163-14

sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.