Code des communes

Article L172-4

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Article L172-4

Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre,

les articles

L. 163-2

(

Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes

)

Art. L.163-2

Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes

Le décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer.

et

L. 163-4

(

Administration du syndicat

)

Art. L.163-4

Administration du syndicat

Le syndicat est dirigé par un comité qui suit des règles, sauf si l'institution décide autrement.

à

L. 163-14

(

Gestion des établissements syndiqués selon le droit commun

)

Art. L.163-14

Gestion des établissements syndiqués selon le droit commun

Les syndicats doivent gérer leurs établissements comme les communes, en nommant des commissions, en faisant les budgets, et en décidant où aider les malades.

sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L.163-2 à L.163-14 au syndicat d'aménagement

Résumé. Les règles L.163-2 à L.163-14 s'appliquent au syndicat communautaire d'aménagement, sauf si le texte indique autrement.

Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre,

les articles L. 163-2 (Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes) et L. 163-4 (Administration du syndicat) à L. 163-14 (Gestion des établissements syndiqués selon le droit commun) sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance