Article L163-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un syndicat de communes
Résumé Un syndicat de communes est créé quand la plupart des maires d'une zone veulent s'associer pour des projets communs, et le préfet décide qui peut rejoindre si les maires n'ont pas encore choisi.
Mots-clés : Syndicat de communes Établissement public Création Majorité Population Préfecture
Le syndicat de communes est un établissement public.
Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le représentant de l'Etat dans le département fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.
Article L163-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes
Résumé Le décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer.
Mots-clés : Syndicat intercommunal siège participation communes refusantes
L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion.
Article L163-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Création d'un syndicat de communes à vocation multiple
Résumé On peut créer un syndicat de communes qui a plusieurs missions, en suivant les règles de l'article L. 112-18.
Mots-clés : intercommunalité syndicat de communes création d'établissement public réglementation
Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18.
