Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-10 (Validité des délibérations et possibilité de comité secret)Art. L.163-10Validité des délibérations et possibilité de comité secretLes décisions du comité du syndicat suivent les mêmes règles que celles des conseils municipaux, et le comité peut devenir secret si un tiers des membres ou le président le demande., s'appliquent les règles suivantes :
- tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
- le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 121-13 (Présidence du conseil municipal et rôle du maire)Art. L.121-13Présidence du conseil municipal et rôle du maireLe maire préside le conseil, sauf quand on débat du compte administratif, alors le conseil choisit un autre président; le maire peut rester à la discussion mais doit se retirer avant de voter. et L. 121-35 (Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêts)Art. L.121-35Délibérations illégales en cas de conflit d'intérêtsSi un membre du conseil est concerné par l'affaire, ses décisions sont illégales, même s'il agit pour un tiers. ;
- pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.
Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.