Code des communes

Article L172-1

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Article L172-1

Le syndicat communautaire d'aménagement, créé en application de l'

article L. 171-4

(

Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle

)

Art. L.171-4

Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle

Les conseils municipaux doivent, en quatre mois, choisir de se regrouper en syndicat, communauté urbaine ou ensemble urbain pour créer une agglomération nouvelle.

est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Syndicat communautaire d'aménagement : nature et statut

Résumé. C'est un organisme public créé pour planifier l'aménagement, qui a sa propre personnalité juridique et son budget indépendant.

Le syndicat communautaire d'aménagement, créé en application de l'article L. 171-4 (Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance