Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Syndicat communautaire d'aménagement : nature et statut
Résumé. C'est un organisme public créé pour planifier l'aménagement, qui a sa propre personnalité juridique et son budget indépendant.
Le syndicat communautaire d'aménagement, créé en application de l'article L. 171-4 est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.