Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Syndicat communautaire d'aménagement : nature et statut
Le syndicat communautaire d'aménagement, créé en application de l'article L. 171-4 (Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.