Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Création d'un syndicat communautaire d'aménagement
Le syndicat communautaire d'aménagement est créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciproportion, ou lorsque les conseils municipaux de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale ont fait connaître leur volonté d'associer la totalité des communes intéressées en vue de l'aménagement d'une agglomération nouvelle.
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par l'autorité supérieure.
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1 conumérotation