Code des communes

Article L172-6

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Article L172-6

Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire d'aménagement exerce sur la partie du territoire des communes qui le composent, située à l'extérieur de ladite zone, les compétences énumérées dans la décision institutive.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Compétences du syndicat hors zone d’agglomération

Résumé. Si la zone d’agglomération ne couvre pas tout le territoire d’une commune, le syndicat peut gérer les parties qui restent en dehors de cette zone, selon les pouvoirs définis dans la décision institutive.

Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire d'aménagement exerce sur la partie du territoire des communes qui le composent, située à l'extérieur de ladite zone, les compétences énumérées dans la décision institutive.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance