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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

Etendue des compétences

Article L165-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences aux communautés urbaines

Résumé Les villes donnent à la communauté urbaine le pouvoir de décider de l’urbanisme, des écoles, des transports, de l’eau, des cimetières, etc., selon des règles précises.
Mots-clés : urbanisme gestion des collectivités services publics transports eau logement sécurité écoles cimetières abattoirs voirie

Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées par les lois et règlements aux communes dans les domaines suivants :

1° plan de modernisation et d'équipement, plan directeur d'urbanisme intercommunal et plans d'urbanisme communaux, ceux-ci devant être soumis pour avis aux conseils municipaux intéressés ; constitution de réserves foncières intéressant la communauté ;

2° création et équipement des zones d'aménagement concerté : zones d'habitation, zones industrielles, secteurs de rénovation ou de restructuration ;

3° construction et aménagement des locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté ; entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs communes ;

4° service du logement et organismes d'habitations à loyer modéré ;

5° services de secours et lutte contre l'incendie ;

6° transports urbains de voyageurs ;

7° lycées et collèges ;

8° eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;

9° création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés ; fours crématoires ;

10° abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;

11° voirie et signalisation ;

12° parcs de stationnement.

Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en Conseil d'Etat dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci.

Ces décrets peuvent, pour certaines des communes composant la communauté, décider qu'il est sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs compétences énumérées au présent article.

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Article L165-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage

Résumé Le conseil de communauté peut décider de confier à la communauté urbaine la gestion de la culture, du sport, de la santé, des espaces verts et de l'éclairage public.
Mots-clés : urbanisme intercommunalité culture sport santé environnement éclairage

Le conseil de communauté peut, par délibération, transférer en tout ou partie à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants :

1° Equipement culturel ;

2° Equipement sportif et socio-éducatif ;

3° Equipement sanitaire et services sanitaires et sociaux ;

4° Espaces verts ;

5° Eclairage public.

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Article L165-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des attributions de la communauté urbaine

Résumé Le conseil de communauté peut, avec l’accord des conseils municipaux, élargir ses compétences pour gérer les services communaux et réaliser des travaux hors ceux déjà transférés par les articles L.165‑7 et L.165‑10.
Mots-clés : intercommunalité gestion des services communaux travaux publics décision collective

Le conseil de communauté peut, par délibération et avec l'accord des conseils municipaux des communes intéressées de la communauté urbaine, étendre les attributions de celle-ci à la gestion des services communaux et à l'étude et l'exécution de tous travaux autres que ceux prévus aux articles L. 165-7 et L. 165-10.

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Article L165-15

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Convention de coopération entre la communauté urbaine et les communes

Résumé La communauté urbaine peut conclure des accords avec les communes ou d’autres entités pour réaliser des projets dans leurs compétences.
Mots-clés : Conventions Coopération intercommunale Gestion de projets Compétences

La communauté urbaine peut conclure, avec les communes de l'agglomération, avec leurs groupements ou avec toute autre collectivité ou établissement public, toute convention en vue de réaliser un ou plusieurs objets entrant dans leurs compétences respectives.

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