Code des assurances

Article R370-6

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Article R370-6

Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'

article L. 370-4

(

Contrôle des institutions de retraite étrangère en France

)

Art. L.370-4

Contrôle des institutions de retraite étrangère en France

Les institutions de retraite professionnelle étrangères en France sont surveillées pour respecter les règles d'information et de droit social, avec des sanctions possibles en cas d'infraction.

, elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.

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Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France), elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance