En vigueur du 29 juin 2006 au 4 mars 2010, puis du 9 mars 2010 au 13 juin 2019
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Transmission d'informations aux autorités françaises pour les institutions de retraite européennes
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.