Code des assurances

Article R370-7

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Article R370-7

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juin 2019

En vigueur du 29 juin 2006 au 4 mars 2010, puis du 9 mars 2010 au 13 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations aux autorités françaises pour les institutions de retraite européennes

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie précise les informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les institutions de retraite professionnelle basées dans d'autres pays européens.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juin 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission d'informations aux autorités françaises

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 13 juin 2019

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel est également responsable de la résolution, en plus de son contrôle.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Modifié depuis le vendredi 5 mars 2010

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au jeudi 4 mars 2010

En résumé. Le texte modifie la destination des informations transmises, passant du comité des entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance