Article R370-4
Abrogé depuis le 2019-06-14
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R370-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006
Abrogé le vendredi 14 juin 2019
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.