Code des assurances

Article R370-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R370-4

Les institutions mentionnées à l'

article L. 370-1

(

Règles pour les institutions de retraite européennes

)

Art. L.370-1

Règles pour les institutions de retraite européennes

Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance