Code des assurances

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des assurances de groupe pour la retraite

Résumé. Ce chapitre explique comment les assurances de groupe pour la retraite sont gérées, y compris les tarifs, les calculs et le contrôle.

En vigueur depuis le 29 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour les assurances de retraite

Résumé. Les tarifs des assurances de retraite professionnelle supplémentaire sont fixés selon des tables de mortalité et des taux officiels.

I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire).

II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite

Résumé. L'article R143-2 du Code des assurances explique comment calculer la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat de retraite, en s'assurant qu'elle ne soit pas inférieure à une certaine prime unique.

I. – Pour l'application de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), et sans préjudice de l'article L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie), la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de l'adhérent demandant le transfert.

Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 132-5-3 (Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie), ni des éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.

II. – Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.

Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).

Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.

Au titre des salariés, le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits en rentes viagères, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 29 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité de surveillance pour les retraites professionnelles

Résumé. L'article R143-3 du Code des assurances explique comment fonctionne le comité de surveillance pour les retraites professionnelles supplémentaires, notamment ses règles de vote et de réunion.

Pour l'application de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix prépondérante.

Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de présence des réunions du comité.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité de surveillance dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Un comité de surveillance donne son avis sur un rapport concernant les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, et peut consulter les commissaires aux comptes pour des informations financières.

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 (Informations et transparence des fonds de retraite professionnelle supplémentaire), lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.

Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire), les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport sur la politique de placement

Résumé. Les entreprises d'assurance ou les fonds de retraite doivent transmettre un rapport à l'Autorité de contrôle et peuvent le partager avec les adhérents.

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents.

Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

Créé le 15 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil pour l'application des règles spéciales dans les assurances de groupe

Résumé. Un contrat d'assurance de groupe pour la retraite peut avoir des règles spéciales si le nombre de participants dépasse 5000.

Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) dès que le nombre d'adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000.

En vigueur depuis le 29 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités techniques des retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les détails techniques pour appliquer les règles sur les retraites professionnelles supplémentaires sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie.

Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Article R143-1
Article R143-2
Article R143-3
Article R143-4
Article R143-5
Article D143-5-1
Article R143-6