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Chapitre Ier

Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)

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Article 4

JORF n°0079 du 3 avril 2015

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Sct. Section IV : Agréments., Art. L321-10, Art. L321-10-1, Art. L321-10-2, Art. L321-10-3, Sct. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services., Art. L321-11-1, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L322-1-1, Art. L322-1-2, Art. L322-2, Art. L322-3-2, Art. L322-4, Art. L322-4-1, Sct. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement, Art. L324-1, Art. L324-1-1, Art. L324-1-2, Art. L325-1, Sct. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France., Art. L326-20, Art. L326-21, Art. L326-22, Art. L326-23, Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-4, Sct. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L329-1, Art. L329-2, Art. L329-3, Art. L329-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L322-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L325-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L321-2 > >

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25 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Section IV : Agréments., Art. L321-10, Art. L321-10-1, Art. L321-10-2, Art. L321-10-3, Sct. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services., Art. L321-11-1, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L322-1-1, Art. L322-1-2, Art. L322-2, Art. L322-3-2, Art. L322-4, Art. L322-4-1, Sct. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement, Art. L324-1, Art. L324-1-1, Art. L324-1-2, Art. L325-1, Sct. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France., Art. L326-20, Art. L326-21, Art. L326-22, Art. L326-23, Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-4, Sct. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L329-1, Art. L329-2, Art. L329-3, Art. L329-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L322-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L325-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L321-2