Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à la même adresse.