Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), le transfert à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à la même adresse.
Décision du 27 décembre 2004
Article 1
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), le transfert à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à la même adresse.
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