Décision du 24 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde, ayant toutes deux leur siège social à Paris (17e), 76, rue de Prony, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, dont le siège social est à Paris (8e), 28, avenue de Friedland.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre mutuelles a été approuvé par les autorités compétentes.

Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde, ayant toutes deux leur siège social à Paris (17e), 76, rue de Prony, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, dont le siège social est à Paris (8e), 28, avenue de Friedland.

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